Conditions pour les clients professionnels

Les présentes conditions s’appliquent à tout contrat portant sur un compte entreprise et à toute commande passée par son intermédiaire entre l’entreprise indiquée ci-dessus (nous) et des entrepreneurs au sens du § 14 du code civil allemand (BGB), des personnes morales de droit public et des fonds spéciaux de droit public (client professionnel). Des conditions différentes du client professionnel ne s’appliquent que si nous les acceptons expressément sous forme textuelle. Les commandes que des salariés passent à titre privé et pour leur propre compte sont régies par nos conditions générales pour les consommateurs.

Le contrat relatif au compte entreprise est conclu lorsque nous confirmons l’inscription du client professionnel. Dans l’espace entreprise, le client professionnel décide qui peut commander pour lui, si les commandes au-delà d’un certain montant nécessitent une validation et comment elles sont facturées. Les commandes passées par une personne autorisée via le compte entreprise sont réputées être des commandes du client professionnel. Le client professionnel tient à jour la liste des personnes autorisées et bloque toute personne qui ne doit plus commander ; tant qu’elle n’est pas bloquée dans l’espace entreprise, il répond de ses commandes.

Une commande est acceptée lorsque nous la confirmons ; si elle nécessite une validation, seulement après validation.

S’appliquent les prix, listes de prix, participations de l’employeur et offres enregistrés pour le client professionnel dans l’espace entreprise au moment de la commande ; à défaut, les prix de notre carte. Les prix s’entendent TVA légale incluse, plus des frais de livraison en cas de livraison. Nous annonçons les modifications des listes de prix 4 semaines à l’avance sous forme textuelle ; elles s’appliquent aux commandes à partir de la date annoncée.

Nous facturons les commandes sur le compte entreprise selon le rythme choisi dans l’espace entreprise : mensuellement, toutes les deux semaines ou par commande, séparément par service sur demande. Avec la facture, le client professionnel reçoit un relevé des commandes facturées. Le client professionnel formule ses objections à un relevé sous forme textuelle dans un délai de 2 semaines à compter de sa réception ; passé ce délai, le relevé est réputé approuvé, ce que nous signalons avec la facture. Nous envoyons les factures par voie électronique.

Les factures sont payables sans déduction dans le délai convenu dans l’espace entreprise (7, 14 ou 30 jours à compter de la date de facture), par virement ou, si le client professionnel a donné un mandat de prélèvement SEPA interentreprises, par prélèvement. Nous annonçons un prélèvement au moins 5 jours à l’avance (pré-notification). Le client professionnel supporte les frais d’un prélèvement rejeté qui lui est imputable.

Si le client professionnel ne paie pas à temps, il est en retard de paiement sans mise en demeure. Nous pouvons alors exiger des intérêts de retard de neuf points de pourcentage au-dessus du taux de base (§ 288(2) du code civil allemand) et l’indemnité forfaitaire de 40 euros (§ 288(5) du code civil allemand) ; tout autre dommage reste réservé. Tant que le paiement est en retard, nous pouvons suspendre la commande sur facture jusqu’au règlement des montants dus.

Nous sommes responsables sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi qu’au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits. En cas de négligence légère, nous ne sommes responsables qu’en cas de violation d’une obligation dont l’exécution conditionne la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le client professionnel peut normalement compter, et dans la limite du dommage prévisible et typique du contrat. Les allergènes et additifs sont indiqués pour chaque plat et sur notre page allergènes ; le client professionnel veille à ce que les personnes qui commandent signalent leurs intolérances lors de la commande.

Le client professionnel nous transmet les noms et coordonnées de ses salariés afin qu’ils puissent commander via le compte entreprise. Le client professionnel et nous sommes chacun responsables du traitement de manière indépendante. Le client professionnel s’assure qu’il est autorisé à nous transmettre ces informations et ne transmet que celles demandées par l’espace entreprise. Nous informons les salariés conformément à l’art. 14 RGPD dès leur ajout ; la notice figure également dans la notice de confidentialité pour les salariés des clients professionnels. Les relevés indiquent au client professionnel les commandes de chaque salarié avec la date et le montant.

Le compte entreprise est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut le résilier avec un préavis d’un mois pour la fin d’un mois civil sous forme textuelle. Le droit de résiliation sans préavis pour motif grave n’est pas affecté ; constitue notamment un motif grave pour nous un retard de paiement important malgré une relance. Les commandes acceptées avant la fin sont encore exécutées et facturées.

Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si le client professionnel est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent est celui de Heidelberg. Nous annonçons les modifications des présentes conditions sous forme textuelle au moins 6 semaines avant leur entrée en vigueur ; si le client professionnel ne s’y oppose pas d’ici là, elles sont réputées acceptées, ce que nous signalons dans l’annonce. Si une disposition est invalide, les autres restent valables.